Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2319 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
15pour
14abst.
18contre
47 votants · 33 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 2 non-votants
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