Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2325 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
27pour
0abst.
32contre
59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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