Adopté
Scrutin public ordinaire n°2329 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
0abst.
15contre
59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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