Adopté
Scrutin public ordinaire n°2330 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
42pour
0abst.
13contre
55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →