Adopté
Scrutin public ordinaire n°2332 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
49pour
1abst.
1contre
51 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →