Adopté
Scrutin public ordinaire n°2338 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
46pour
0abst.
7contre
53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →