Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2349 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
16pour
2abst.
30contre
48 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →