Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2352 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
25pour
0abst.
27contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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