Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2359 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
23pour
0abst.
28contre
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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