Adopté
Scrutin public ordinaire n°2362 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
33pour
0abst.
18contre
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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