Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2371 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
15pour
0abst.
26contre
41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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