Adopté
Scrutin public ordinaire n°2375 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
21pour
0abst.
20contre
41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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