Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2379 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
13pour
5abst.
22contre
40 votants · 35 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 2 non-votants
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