Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2381 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
22pour
0abst.
24contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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