Adopté
Scrutin public ordinaire n°2390 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
19pour
18abst.
13contre
50 votants · 32 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 2 non-votants
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