Adopté
Scrutin public ordinaire n°2391 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
26pour
0abst.
23contre
49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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