Adopté
Scrutin public ordinaire n°2395 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
25pour
5abst.
17contre
47 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →