Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2397 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
25pour
0abst.
29contre
54 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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