Adopté
Scrutin public ordinaire n°2401 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
27pour
0abst.
23contre
50 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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