Adopté
Scrutin public ordinaire n°2406 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
20pour
10abst.
18contre
48 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 2 non-votants
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