Adopté
Scrutin public ordinaire n°2414 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
25pour
1abst.
22contre
48 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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