Adopté
Scrutin public ordinaire n°2418 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
2abst.
19contre
50 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →