Adopté
Scrutin public ordinaire n°2419 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
32pour
0abst.
19contre
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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