Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2423 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
19pour
3abst.
20contre
42 votants · 39 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →