Adopté
Scrutin public ordinaire n°2652 · 23 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
67pour
0abst.
30contre
97 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants
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