Rejeté Scrutin public ordinaire n°2684 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

24pour

9abst.

134contre

167 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 167 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	61	0
Ensemble pour la République	contre	0	25	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	24	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	18	0
Droite Républicaine	contre	0	14	0
Les Démocrates	contre	0	9	0
Écologiste et Social	abstention	0	0	7
UDR	contre	0	4	0
Non inscrit	contre	0	2	0
Socialistes et apparentés	abstention	0	0	2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 167 députés

Député·e	Groupe	Voix
Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Charles Alloncle	UDR	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	pour
Philippe Ballard	RN	contre
Christophe Barthès	RN	contre
José Beaurain	RN	contre
Béatrice Bellamy	HOR	contre
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour
Jean-Didier Berger	DR	contre

10 sur 169 — afficher tout

Au mot près Le débat

Près de 21 000 signalements d’actes de violences commis à l’encontre des professionnels de santé sont enregistrés chaque année selon les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS. Mme Agnès Firmin Le Bodo Présentation · lire en contexte

Personne ne s’aviserait de contredire l’idée que nos soignants remplissent une mission essentielle et qu’assurer leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions est un enjeu fondamental. M. Roger Vicot (SOC), Discussion générale · lire en contexte

Les 722 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

22 avril 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

22 avril Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

27 mai Décision — Sénat : adopté

28 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

1 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2874, 367-109

1 juil. Dépôt d'un projet de loi

1 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2975, 354-111

10 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

18 juil. Saisine du conseil constitutionnel

7 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve