Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2684 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
24pour
9abst.
134contre
167 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 2 non-votants
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