Adopté
Scrutin public ordinaire n°2745 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
40pour
4abst.
19contre
63 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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