Adopté
Scrutin public ordinaire n°2751 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
57pour
0abst.
1contre
58 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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