Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2761 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
28pour
1abst.
31contre
60 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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