Adopté
Scrutin public ordinaire n°2762 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
41pour
5abst.
12contre
58 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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