Adopté
Scrutin public ordinaire n°2765 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
49pour
2abst.
1contre
52 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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