Adopté
Scrutin public ordinaire n°2766 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
41pour
0abst.
0contre
41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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