Adopté
Scrutin public ordinaire n°2788 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
46pour
0abst.
8contre
54 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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