Adopté
Scrutin public ordinaire n°2789 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
44pour
2abst.
7contre
53 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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