Adopté
Scrutin public ordinaire n°2794 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
28pour
2abst.
20contre
50 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →