Adopté
Scrutin public ordinaire n°2797 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
30pour
2abst.
18contre
50 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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