Adopté
Scrutin public ordinaire n°2801 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
12pour
32abst.
9contre
53 votants · 21 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 11 · 2 non-votants
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