Adopté
Scrutin public ordinaire n°2821 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
20pour
0abst.
18contre
38 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 1 non-votant
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