Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 636 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (no 1681 rectifié) et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (no 1682).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adresser une pensée affectueuse, ainsi qu’à ses proches.Avec ces projets de loi, c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons en 2025 pour un rendez-vous fondamental pour Mayotte, afin de permettre à l’île de relever enfin les nombreux défis auxquels elle fait face.Les défis, à Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts, mais aussi géostratégiques, puisque Mayotte est située au cœur de l’océan Indien, à proximité d’États influents qui considèrent cette zone comme fragile.Les textes dont nous débattons sont donc puissants, et je […]
Excellent ! On sent la maîtrise du dossier !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
L’acte que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à accomplir aujourd’hui est crucial. Et pour ne pas tomber dans l’emphase, disons-le simplement : il est historique. Depuis plus de six mois, j’ai eu l’occasion de le rappeler ici, à cette tribune, en tant que ministre des outre-mer, j’ai – nous avons – fait de la situation à Mayotte, meurtrie par le cyclone Chido, une priorité absolue.J’ai déjà évoqué devant vous, à de nombreuses reprises, l’engagement total du gouvernement dans la gestion de crise, dans le lancement de la reconstruction – vous l’avez souligné, cher Philippe Vigier – et, désormais, dans la refondation de Mayotte.Non seulement l’État n’a pas abandonné ce territoire, mais il a refusé de se limiter à une réponse immédiate. Il a choisi d’aller plus loin, de franchir une étape décisive pour l’archipel : une étape vers une protection renforcée des Mahorais, vers […]
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
C’est la troisième fois depuis le début de cette année que notre assemblée se prononce sur des mesures concernant le département de Mayotte. C’est dire l’importance qu’accorde la représentation nationale à la destinée de Mayotte, aux Mahorais, aux Mahoraises.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le projet de loi de programmation est absolument inédit, exceptionnel même, car pour la première fois, il décline une approche globale. Nous avions déjà débattu, en commission comme en séance, de mesures portant sur la question migratoire, mais ce texte va bien au-delà de cette seule question, certes essentielle pour l’île.Je pense bien sûr à la lutte contre l’habitat informel ou, plus encore, à l’objectif d’égalité réelle lié à la convergence sociale. De ce point de vue, monsieur le ministre, vous n’avez en rien galvaudé le qualificatif d’« historique » que vous avez employé, au vu de l’effort […]
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Je voudrais d’abord, au nom des Mahorais, présenter mes condoléances à la famille d’Olivier Marleix. Qu’il repose en paix.Mayotte n’est pas une terre lointaine oubliée de la République. Elle est la France, pleinement, totalement, définitivement !Depuis sa départementalisation en 2011, elle n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues : sept plans depuis 2013 ! Il y a quelques semaines, le gouvernement nous a proposé cette loi dite de programmation, un texte sans engagement clair, sans calendrier précis, sans garantie de financement ; bref, un texte insuffisant sans un sérieux travail d’amendement. Ce travail, nous l’avons fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national peut parler aujourd’hui d’une victoire politique nette. Si le texte a pu être adopté, c’est parce que nous avons forcé le gouvernement à revoir sa copie et à intégrer nos […]
La parole est à M. Jean Terlier.
Nous voici de nouveau réunis pour examiner un texte crucial par lequel l’État s’engage à mener une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.Nous ne pouvons que saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier : à force de dialogue, ils ont débouché sur un texte de compromis qui prend en compte les attentes des Mahoraises et des Mahorais.Adopter le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte relève de notre devoir et de notre responsabilité, car ce département mérite une attention particulière et des réponses adaptées aux réalités locales.Le groupe Ensemble pour la République salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire ; il porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables pour assurer la prospérité économique à Mayotte. La commission mixte […]
Grâce au RN !
L’article 10 permet aux agents de l’État et des collectivités publiques, commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme, de constater l’édification de locaux ou d’installations sans droit ni titre.
Grâce au RN !
L’article 11 renforce le contrôle des armes en consacrant un régime de visite domiciliaire pour recherche d’armes à Mayotte,…
Grâce au RN !
…sur demande motivée du préfet et avis du procureur de la République.
Très bien !
Nous nous réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui tend à ne plus laisser Mayotte seule face aux défis socio-économiques.Soyons lucides : la lutte contre l’immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique.Comme le rapporteur général, nous regrettons néanmoins que cette CMP n’ait pas permis de rétablir l’article 19, qui permettait de recourir à la procédure de prise de possession d’extrême urgence en matière d’expropriation. Cette mesure de soutien aux infrastructures mahoraises aurait répondu à un besoin de continuité territoriale ; mais vous l’avez rappelé, monsieur […]
Excellent !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
S’il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c’est bien celui-ci.Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d’autres, provoquant de terribles dégâts dont on lit toujours les ravages dans le paysage comme dans les yeux des habitants.Six mois plus tard, les bateaux coulés encombrent toujours la baie de Mamoudzou et les coupures d’eau rythment encore la vie des Mahorais. Les déchets s’entassent par dizaines de milliers de tonnes dans les fossés, les mangroves et les villages. Si des réparations d’urgence ont été effectuées dans des écoles, des commerces ou à l’hôpital, il s’agit bien évidemment de réparations provisoires et non de reconstructions.Comment en serait-il autrement ? L’exemple d’Irma, sur lequel Frantz Gumbs est revenu à plusieurs reprises au cours de l’examen du projet de loi, nous l’a prouvé […]
Ouvrez les yeux !
Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME) (Mme Estelle Youssouffa s’exclame), la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un rideau de fer, terme aux connotations historiques pénibles, ne nous paraissent ni justes, ni efficaces pour contrôler les mouvements de populations en provenance du continent africain, des Comores et de Madagascar. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Année après année, dans l’océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s’adaptent au renforcement des moyens d’intervention en mer et au durcissement de la stratégie d’intervention, au prix de la vie de nombreux migrants. À Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore des personnes […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie. Pourtant, malgré cette longue appartenance à la France, les Mahorais attendent toujours que la devise républicaine – en particulier l’égalité – s’applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire.Un Mahorais touche un smic inférieur de 400 euros à celui en vigueur sur le reste du territoire. À Mayotte, le revenu de solidarité active s’élève à 303 euros, soit deux fois moins que dans le reste de la France ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 339 euros, contre 971 euros ailleurs dans le pays. Les allocations familiales, les aides au logement et même l’allocation de rentrée scolaire y sont aussi considérablement plus faibles.Tant que nous n’aurons pas garanti l’alignement social à Mayotte, la parole de l’État continuera à manquer de crédibilité. Comment partager un destin politique […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Mayotte est aujourd’hui le symbole d’un double défi : celui de la République face à une situation d’urgence absolue et celui de notre capacité collective à défendre notre souveraineté aux frontières de l’Europe. Le projet de loi pour la refondation de Mayotte est une réponse attendue, ambitieuse et nécessaire. Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte car il trace une trajectoire claire pour ce territoire martyrisé par le cyclone Chido, mais aussi par des années d’oubli, de sous-investissement, d’insécurité et d’immigration massive.Tout d’abord, nous saluons l’effort budgétaire consenti : plus de 3,5 milliards d’euros sur six ans pour reconstruire Mayotte après le cyclone Chido et rattraper des décennies d’abandon ; 730 millions pour l’eau et l’assainissement, une urgence vitale quand près d’un Mahorais sur deux n’a pas accès à l’eau potable en continu ; 407 […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte – c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire. D’une même voix, ils ont définitivement exclu l’archipel du droit commun. Alors que les Mahorais se battent depuis des décennies pour devenir des Français à part entière et le rester, ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète dans la République.Mayotte n’est devenue un département français qu’en 2011, trente-cinq ans après le référendum confirmant son appartenance à la France. Et pourtant, quinze ans après, l’île est toujours traitée comme un territoire de seconde zone. Jusqu’à aujourd’hui, ni le smic ni les prestations sociales n’ont été alignés sur leur […]
Que de contrevérités !
La parole est à Mme Maud Petit.
Dans l’histoire récente de nos travaux parlementaires, on a rarement vu un département être placé au cœur d’un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d’espoir. Mayotte l’est aujourd’hui. Mayotte, département français depuis 201l, vit une situation que nul n’oserait tolérer ailleurs dans le territoire national. À la fois département et île frontière, elle est confrontée à une accumulation de défis majeurs, sanitaires, sociaux, institutionnels et migratoires. Le passage du cyclone Chido, qui a aggravé ces difficultés en décembre dernier, en a aussi été un révélateur, même si bon nombre d’entre nous en avaient déjà conscience : révélateur non seulement de l’urgence de la reconstruction face aux événements naturels, mais aussi du retard accumulé, d’engagements trop souvent repoussés et de fragilités systémiques.Face à ces difficultés, la résilience des Mahorais force le […]
Très bien !
…la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très attendus par les Mahorais.
Non à l’expropriation !
C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires – hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et pénitentiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation importante du volet opérationnel, qui devra être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives. C’est un risque constitutionnel réel qui persiste.Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République. Ce choix engage, en retour, la République. Le groupe Les Démocrates votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101e département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale... Les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes mahorais. Les défis à relever sont donc nombreux.Après des mois d’urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s’apprête toutefois à connaître un nouvel élan, promis par […]
Eh oui !
J’ai les épaules larges !
Convaincu que ce texte comporte des mesures utiles et traduit un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous le devons à la République, nous le devons aux Mahorais. Maintenant, monsieur le ministre, à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)
Avant de donner la parole aux trois dernières oratrices inscrites, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaire et organique, tels qu’ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, bien qu’il soit imparfait. Le groupe LIOT votera ce compromis, malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités, parce qu’il faut ouvrir enfin des perspectives pour Mayotte. Si cette CMP est restée sourde à de nombreuses positions défendues par les quatre parlementaires de Mayotte, elle a été conclusive et c’est heureux.Je salue ainsi la suppression de l’article 19, qui aurait créé un droit d’expropriation inédit. Les Mahorais ne seront pas dépossédés de leur terre : l’État devra respecter les garanties constitutionnelles attachées à la propriété. C’est une victoire pour Mayotte.Nous prenons également acte de l’inscription dans la loi de la trajectoire de 4 milliards d’euros pour l’eau, la santé, la reconstruction, l’école et la […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. Jamais nous n’avions autant parlé dans cet hémicycle de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin, de façon aussi longue et passionnée.Lors de l’examen de ces textes en première lecture, il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et notre colère, même si nous savons ce projet de loi de programmation indispensable au vu de la réalité du territoire mahorais mise en exergue par le cyclone Chido.Déception, d’abord, de voir que l’essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population mahoraise étaient reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante. Déception aussi face à un texte dont l’ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain : un attachement profond à la France et, dans le même souffle, une défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer, de soigner.Le cyclone Chido, en décembre 2024, n’a pas seulement emporté des tôles et des palmiers : il a dévoilé la nudité structurelle de nos carences. L’onde de choc fut autant physique que morale, rappelant que la République, là-bas, vacille sous le double fardeau du dénuement et de l’immigration incontrôlée. Refonder Mayotte n’est plus un choix administratif ou législatif : c’est un impératif de souveraineté.Le premier texte – le projet de loi de programmation – est le fruit d’un long cheminement parlementaire. Il engage la France à hauteur de 3,2 milliards d’euros d’ici 2031. Ce n’est pas un chèque en […]
La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à saluer les rapporteurs qui m’ont accompagné dans l’examen de ces projets de loi, à commencer par Agnès Firmin Le Bodo, sans qui nous n’en serions pas là sur la convergence sociale, et Philippe Gosselin, qui est à des milliers de kilomètres, mais qui nous regarde et sans qui nous ne serions pas arrivés à ce beau résultat sur le volet migratoire, en particulier la fin de la territorialisation des titres de séjour.
Avec le décalage horaire, il est surtout en train de dormir !
Je salue également Estelle Youssouffa, dont tout le monde connaît l’exigence légitime pour Mayotte. Je salue les députés qui ont participé avec les sénateurs à la commission mixte paritaire.Je remercie Manuel Valls, qui a fait en sorte que notre travail parlementaire aboutisse positivement.
Nous n’avons pas encore voté !
Attendez le vote !
C’est un texte issu d’une CMP, chers collègues !Un dernier mot pour Frantz Gumbs, qui s’est beaucoup impliqué sur le fameux article 19. Vous pouvez l’applaudir, parce que ce n’était pas facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Les Mahorais nous regardent : jamais une réponse politique, économique et sociale aussi puissante ne leur avait été proposée. À nous de les accompagner ! Je vous invite à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le ministre d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je voulais seulement dire quelques mots à une représentation nationale nombreuse, alors que durant les débats, ses rangs étaient plus clairsemés.
Pas chez nous ! Nous étions là !
Je sais néanmoins l’intérêt que vous portez à ce territoire.Je remercie à mon tour le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs pour leur engagement, ainsi que les députés qui ont participé aux débats, en particulier Mmes Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, qui représentent Mayotte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous pouvez les applaudir, elles assument un engagement difficile.Ce texte donne des moyens supplémentaires en matière de sécurité, de lutte contre l’immigration illégale, de lutte contre l’habitat irrégulier. Surtout, il relance – pour la première fois depuis longtemps – la convergence sociale et économique qui doit aboutir à l’égalité réelle à Mayotte.Ces textes permettront à ce territoire de se doter progressivement d’infrastructures solides – port et aéroport, mais pas […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 465 Majorité absolue 233 Pour l’adoption 354 Contre 111
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 525 Contre 2
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 339 portant article additionnel après l’article 5.
Sur les amendements nos 339 et 735, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour défendre ces amendements.
Ils ont été rédigés avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. La grille nationale qu’ils tendent à créer permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes – c’est important. Les élus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses auprès de leurs administrés. Ces amendements ont donc pour objet de les sécuriser dans l’exercice quotidien de leur mandat et de renforcer l’égalité de traitement entre les collectivités.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire.Sur la forme, il ne me semble pas possible que les élus d’une commune discutent et amendent un arrêté ministériel établissant une grille indicative. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. Nous nous appuierons à cette fin sur des associations d’élus locaux. Ce sera l’occasion de rappeler les règles, le droit, qui ne sont pas toujours connus, comme vous le soulignez.L’avis du rapporteur n’en demeure pas moins juste. Je vous propose donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 11 Contre 67
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 853, 459, 759 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 853, 459 et 759 sont identiques ; ils font l’objet de deux sous-amendements, nos 867 et 868. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 853.
Ces amendements identiques sont importants. L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local au plus tard douze mois après la promulgation de la loi. Or le gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrite dans la loi l’adoption d’une circulaire, qui n’est rien d’autre qu’un outil administratif. Il partage en revanche avec l’ensemble des parlementaires l’objectif de renforcer la diffusion et l’intelligibilité des dispositifs qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Dix ans après l’adoption de la charte de l’élu local, nous vous proposons donc de créer, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), une nouvelle section qui énonce les droits et devoirs des élus locaux.
Très bien !
S’agissant des devoirs, cela correspond notamment à la reprise de la charte de l’élu local adoptée en 2015, complétée par la mention de la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages et invitations dans un registre. Cette section reprendra également les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts qui figurent dans le code pénal.Ainsi, nous vous proposons la création, très attendue, d’un véritable statut de l’élu local. L’article 5 bis constitue pour cette raison l’un des articles clefs du texte que nous examinons.
C’est une mesure très attendue !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 459.
Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. le ministre. La nouvelle rédaction de l’article que prévoient ces amendements constitue en effet un point central de notre proposition de loi, qui procède de l’engagement pris en commission de vous soumettre une proposition de réécriture.Cette dernière rappelle les droits généraux des élus locaux – possibilité de percevoir des indemnités, prise en charge des frais, affiliation au régime général de la sécurité sociale, droit à la protection fonctionnelle et à la formation et bénéfice de dispositions permettant de concilier l’exercice de leurs mandats avec la poursuite d’études supérieures ou une activité professionnelle. Il faut voir dans cette réécriture l’affirmation d’un principe fort, que la présente proposition de loi renforce point par point : le mandat s’accompagne de droits et de devoirs.
Excellent !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 853 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement nos 824, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants; sur l’amendement no 428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 759.
L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Cette disposition est fidèle à l’esprit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information que nous avait confiée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de créer un véritable statut de l’élu local, comme […]
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir les sous-amendements nos 867 et 868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 867 reprend le dispositif de l’amendement no 20. Dans le cadre de la nouvelle section du code général des collectivités territoriales dont les amendements identiques qui viennent d’être défendus prévoient la création, il consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment lors de l’installation du conseil municipal.Quant au sous-amendement no 868, il reprend le dispositif de l’amendement no 21. Il intègre, dans le cadre de ladite nouvelle section du code général des collectivités territoriales, le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local. La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l’État et des services publics et assure ainsi l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Notre proposition s’inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 824.
Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. À la différence du gouvernement, nous proposons cependant, quitte à frapper très fort en créant un tel statut, de l’inscrire dans la loi. Il s’agirait d’une réelle avancée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je commencerai par les deux sous-amendements défendus par M. Sertin. Les membres de la commission les ont déjà examinés et n’ont pas souhaité les soutenir. Je réitère cette position en émettant un avis défavorable sur ces sous-amendements. En effet, obliger les élus locaux à prêter serment ou à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local peut sembler témoigner d’une défiance à leur égard. Cette obligation ne s’applique pas aux élus nationaux et je rappelle qu’à l’installation d’un conseil municipal, le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, dont tous les élus prennent connaissance. Cette solennité s’affirme ainsi dès l’installation du conseil et les membres de la commission n’ont pas vu l’intérêt de créer une cérémonie publique qui impliquerait une prestation de serment.Quant au respect du principe de laïcité, il fait partie intégrante de la charte de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le rapporteur s’est fort bien exprimé. Le sous-amendement no 867 est un peu inopérant car il présente quelques erreurs de rédaction. S’agissant du no 868, la laïcité est dans la Constitution, dans la jurisprudence, en somme dans tous les textes existants, et je ne vois pas pourquoi il faudrait en rajouter, sinon à des fins de stigmatisation, puisqu’elle fait partie de notre identité.Quant à l’amendement no 824, nous comprenons votre intention, madame Firmin Le Bodo, mais le statut de l’élu local que nous défendons sera bien inscrit dans la loi si nos amendements sont adoptés ! Je vous invite à retirer votre amendement, car vous trouverez dans les nôtres tous les éléments qui permettront d’aboutir enfin à ce que nous attendons : l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu local.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, pour lesquels, en dépit du dispositif voté hier soir, il sera toujours difficile de s’engager localement sans faire les frais de cet engagement.Il ne nous paraît pas nécessaire de rendre obligatoire une prestation de serment, pour les raisons qui ont déjà été avancées. En revanche, le fait de rappeler que l’élu local doit respecter le principe de laïcité, qui fait partie des grands principes républicains, ne nous pose pas de problème.J’appelle votre attention sur la notion d’intérêt, puisque l’élu local doit veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Nous aurons évidemment à en reparler à […]
La parole est à M. Freddy Sertin.
Je retire mes deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 867 et 868 sont retirés.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. Nous avons d’ailleurs constaté en commission des lois – nous y reviendrons dans les heures qui viennent – que certaines dispositions statutaires qui les concernent sont mal connues des élus locaux. Je veux bien croire qu’une circulaire n’est pas la forme la plus adaptée pour ce faire, mais je crains que la seule inscription dans le CGCT ne suffise pas à assurer la diffusion et l’appropriation de ces dispositions. Le groupe Écologiste et social serait disposé à soutenir ces amendements de réécriture de l’article, mais nous aurions besoin de savoir comment le gouvernement compte communiquer et informer l’ensemble des élus.
Il faudra lire le journal !
En l’absence de circulaire, ne risque-t-on pas de vider l’article de sa substance ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je ne reviens pas sur l’amendement no 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 853, 459 et 759.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 58 Contre 49
(Les amendements identiques nos 853, 459 et 759 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 824 et 428 tombent.)
Nous en venons à l’amendement n° 532 portant article additionnel après l’article 6, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Il vise à corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie, en permettant aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique d’employer des collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités – ce qu’ils ne peuvent pas faire actuellement. L’examen de la présente proposition de loi nous fournit l’occasion de rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités, où qu’elles se trouvent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis très favorable à cet amendement, qui rétablit de l’équité.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est important que tous les chefs d’exécutif ou d’assemblée puissent bénéficier des mêmes moyens ; nous le devons en particulier aux territoires d’outre-mer, mais aussi à la Corse. Dès lors qu’il est encadré et que ce cadre est respecté, l’emploi des collaborateurs est réellement utile pour aider à élaborer et à appliquer les décisions. Nous voterons donc pour l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 112 Contre 2
(L’amendement no 532 est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.Sur l’amendement no 475, sur les amendements identiques nos 359 et 450 ainsi que sur l’amendement no 601, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par les amendements nos 475, 359 et 450, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Je rappelle que les amendements nos 359 et 450 sont identiques.L’amendement no 475 de M. Joël Bruneau est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir le sous-amendement no 858 à cet amendement no 475.
Par son amendement, M. Bruneau entend permettre au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux, par visioconférence. Par ce sous-amendement, je souhaite préciser que, lors de ces visioconférences, les élus sont tenus d’ouvrir leur caméra. Il vous est sans doute arrivé d’assister à des réunions devant des écrans noirs – c’est mon cas. Garantir la présence effective de l’élu local derrière sa tablette ou son ordinateur ne me semble pas inopportun.
L’amendement no 359 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 450.
On le sait bien, il est souvent difficile de concilier engagement électif et vie professionnelle, en particulier pour les jeunes élus qui étudient en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune.L’amendement vise à étendre aux séances des conseils municipaux le recours à la visioconférence, qui a été expérimenté au sein des EPCI durant la crise sanitaire et qui est inscrit, pour ce qui concerne la réunion des commissions municipales, à l’article 7 de la présente proposition de loi.La loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Je demande le retrait de l’amendement no 475 de M. Bruneau, car il est satisfait par les dispositions de l’ordonnance no 2014-1329 du 6 novembre 2014, qui autorisent le recours à la visioconférence pour les instances administratives à caractère collégial, ce qui inclut les réunions des commissions des EPCI. Je suis défavorable au sous-amendement no 858.Sur les amendements no 359 et 450, nous avons affiché très clairement en commission notre volonté de maintenir en présentiel les réunions délibérantes des conseils municipaux et des conseils communautaires, non seulement pour des raisons techniques, mais également pour en préserver la solennité. N’oublions pas que la présence physique facilite les échanges. La période du covid était exceptionnelle, et elle a aussi illustré les difficultés des communes, notamment des plus petites, à utiliser la visioconférence. Je vous demande donc […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes avis que M. le rapporteur.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes tout à fait opposés – je vous le dis sans ambages – à l’extension du recours à la visioconférence.D’abord, comme le covid nous l’a réappris, si besoin était, les êtres humains sont des animaux sociaux ; nous avons besoin d’être en contact les uns avec les autres pour échanger, mesurer ce que l’autre ressent, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre une décision.Ensuite, le sous-amendement de M. Bataille visant à imposer aux élus à ouvrir leur caméra illustre bien l’une des difficultés de la visioconférence. En outre, les participants à une réunion en visioconférence ne pourraient pas voter à bulletin secret.Cela pose un troisième problème, fort concret : il faut que les communes ou les EPCI disposent d’outils numériques non seulement solides, mais encore sécurisés. Tout cela coûte de l’argent et requiert une certaine technicité.De surcroît, le fait de se réunir au même […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un dispositif d’exception, qui demeure à la discrétion du maire. Si nous voulons mobiliser des jeunes dans les conseils municipaux,…
Ça ne changera rien ! C’est du gadget !
…nous ne pouvons pas en rester aux outils du passé.
La présence physique, un outil du passé ?
Et les pressions ?
Bien sûr, la solennité est importante et le présentiel est un avantage. Mais dans certaines conditions, bien encadrées, avec des motifs bien établis et laissés à l’appréciation du maire, il doit être possible d’y déroger. Nous devrions adopter cette disposition afin de maintenir les jeunes dans les conseils municipaux, voire les y intéresser.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous sommes très favorables aux amendements identiques nos 359 et 450. Même si le principe doit demeurer celui de la réunion physique, nous considérons que des cas se présentent où, exceptionnellement, l’usage de la visioconférence doit être autorisé pour participer au conseil municipal – par exemple pour quelqu’un qui serait en déplacement professionnel à l’autre bout du territoire.
Il est possible de faire une procuration !
Des raisons légitimes, qui seront déterminées par décret et dont les modalités pratiques seront fixées par le règlement du conseil municipal, doivent permettre à une personne qui souhaite y participer mais qui n’a pas matériellement la possibilité d’être sur place, de le faire.Ce texte vise à inciter les gens à s’engager. Certains de nos concitoyens, de par leur profession, savent qu’ils ne pourront pas participer à l’intégralité des conseils municipaux ; ils pourraient alors s’interdire cet engagement. Ce dispositif, utilisé de manière exceptionnelle, est de nature à les rassurer et à leur permettre de s’investir pleinement dans le mandat qui leur aura été confié.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je suis, au contraire, très réservée. Nous avons tous connu les élections municipales de 2020, qui se sont tenues pendant la crise du covid. Or nous n’avons jamais connu autant de démissions dans les conseils. C’est que le présentiel permet une certaine sociabilisation et des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut éviter au maximum la visioconférence – je ne dis pas qu’il faut l’interdire, on peut exceptionnellement l’autoriser à la demande d’un conseiller municipal. C’est quelquefois trop simple de rester chez soi, derrière son écran ; cela reste moins motivant que de se déplacer. L’engagement est aussi là : dans le fait de se réunir autour d’une table pour discuter. À titre personnel, je suis opposée à ces amendements, qui risquent d’entraîner de nombreuses autres démissions, comme celles que nous avons connues depuis les dernières élections […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Je retire mon sous-amendement no 858. En effet, me reviennent des souvenirs de visioconférence où il fallait couper la caméra parce que le réseau n’était pas suffisant…
Eh oui !
…pour conserver à la fois l’image et le son, si bien que l’on devait se contenter de ce dernier. Par ce sous-amendement, je voulais appeler l’attention de l’ensemble des élus sur l’assiduité nécessaire, y compris lorsque l’on se trouve derrière un écran.
(Le sous-amendement no 858 est retiré.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Nous devons voter en faveur de ces amendements : il faut ouvrir au plus grand nombre la possibilité de participer aux conseils municipaux. L’obligation d’une réunion physique peut être un frein, notamment pour des jeunes en études. Notre collègue a dit que les réunions d’un conseil municipal pouvaient se tenir les vendredis soir. Or il y a des jeunes qui ne rentrent chez eux qu’une fois par mois, quand d’autres sont en déplacement commercial.
S’ils ne sont jamais là, ils ne peuvent pas être élus locaux !
Bien sûr que la présence physique est préférable ; mais le maire peut parfaitement autoriser, à titre exceptionnel, qu’une réunion du conseil municipal se tienne en visioconférence, d’autant que l’amendement précise que cela demeure impossible pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous comprenons le sens de ces amendements : donner la possibilité, notamment aux jeunes, de s’engager – mais cela m’ennuie de stigmatiser les jeunes en laissant penser que lorsqu’ils s’engagent, ils ne sont pas présents.
Eh oui !
Autant la possibilité de recourir à la visioconférence pour les commissions préalables constitue une belle avancée, autant je suis très réservée sur le fait qu’un conseil municipal, où se tiennent des votes importants, puisse se réunir à la fois en présentiel et en visioconférence. Je pense que nous prenons ici le risque de dévoyer l’engagement et le sens de la démocratie. (M. Gabriel Amard applaudit.) Je suis donc très défavorable à ce que nous ouvrions la possibilité de tenir des conseils municipaux en format hybride. Nous savons très bien le faire lorsque les circonstances nous y obligent ; restons-en là. La norme doit demeurer celle du présentiel pour le conseil municipal. C’est essentiel pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois, M. Mathieu Lefèvre et Mme […]
La parole est à M. Bryan Masson.
Notre groupe pense que les visioconférences sont une bonne chose pour les commissions du conseil municipal, qui conduisent souvent à se déplacer pour une seule délibération.J’ai été jeune conseiller municipal – j’espère être encore un jeune député – et, si j’ai voulu l’être, c’était pour m’engager au sein de la collectivité. J’entends trop d’exemples de jeunes qui se trouveraient très loin de chez eux et seraient dès lors tenus en retrait des réunions ; mais dans un tel cas, il ne faut pas être conseiller municipal !
Exactement !
Certains jeunes conseillers municipaux, au contraire, veulent pleinement s’engager. En outre, il convient de conserver une certaine sacralité du conseil municipal, où se tiennent des votes importants et qui constitue, tout de même, un rendez-vous de la maison commune. Je suis absolument opposé à ce que le conseil municipal, cet événement sacré dans nos villes et nos villages, puisse se tenir en visioconférence.Par ailleurs, je vous laisse imaginer l’organisation que cela exigerait dans certaines communes ; cela constituerait un frein à l’engagement véritable des élus. Oui à la visioconférence pour les commissions, parce que c’est possible et que celles-ci prennent souvent très peu de temps de réunion pour un grand temps de déplacement ; mais non à la visioconférence pour le conseil municipal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 63 Contre 66
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 359 et 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 23 Contre 107
(Les amendements identiques nos 359 et 450 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 601.
Il vise à limiter les possibilités de réunions en visioconférence aux cas de force majeure. La discussion qui vient d’avoir lieu l’illustre : la visioconférence doit constituer un dernier recours. Elle a été introduite par la loi « 3DS », à la suite du covid, et on peut imaginer d’autres cas de force majeure qui obligeraient à se réunir en visioconférence. Cependant, il faut strictement limiter le recours à cette technique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons évoqué à plusieurs reprises les façons de limiter le recours à la visioconférence. L’article 7 le restreint à l’ensemble des réunions de travail qui ne sont pas des réunions de délibération. Nous avons fait le choix de privilégier la réunion des conseils municipaux et des conseils communautaires en présentiel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Au Rassemblement national, comme l’a dit mon collègue Bryan Masson, nous sommes favorables au recours à la visioconférence pour les commissions municipales, mais pas pour les conseils municipaux.Nous sommes défavorables à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la visioconférence pourrait lever partiellement certains freins à l’engagement – je pense aux jeunes adultes, aux femmes, aux personnes en situation précaire, aux personnes non véhiculées et aux travailleurs en éloignement professionnel.Je suis assez surprise de voir un amendement écolo limiter le recours à la visioconférence et le subordonner à un cas de force majeure. Car quelle en sera la conséquence ? L’obligation d’utiliser la voiture ! Cela témoigne d’une méconnaissance de la ruralité. Je suis élue de la Gironde, qui est le département le plus étendu de France,…
Non, c’est la Guyane !
…où de nombreux lieux-dits sont éloignés des centres-bourgs. Vous voulez donc obliger les conseillers municipaux à parcourir de longues distances pour assister à des réunions qui ne durent parfois que quelques minutes ou qui ne traitent que d’une seule délibération ! Vous qui passez votre temps à stigmatiser les automobilistes, à les taxer de pollueurs, vous voulez par cet amendement imposer l’usage de la voiture : c’est l’écologie façon Ubu roi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Sans commentaire… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais si, allez-y !
La difficulté est que la formule « en cas de force majeure » ne veut rien dire. Or on ne peut introduire dans la loi des notions qui paraissent aussi floues. N’ayons pas recours à la visioconférence dans certaines situations, cela sera très bien. Un système de procurations existe. Par ailleurs – précisons, par honnêteté, que ce n’est évidemment pas le sens de l’amendement –, si certaines personnes, structurellement, de par leur situation, ne peuvent assister aux réunions municipales, peut-être ne faut-il pas qu’elles soient élues !
Je mets aux voix l’amendement no 601.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 13 Contre 114
(L’amendement no 601 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789, qui tendent à supprimer l’article 7 bis.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 48.
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal s’adapte aux différentes strates démographiques des communes : il prévoit un délai minimal de convocation de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.Ces délais minimaux sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales, qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec un effectif souvent partagé entre différentes collectivités. Ces délais leur laissent ainsi davantage de marges de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales.Si l’on peut comprendre que l’allongement du délai de convocation permettrait une meilleure préparation des séances, les délais prévus par l’article 7 […]
La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 87.
Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), tend à supprimer l’augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévue par l’article 7 bis.Une telle mesure apparaît inadaptée, notamment aux petites communes, dont les moyens humains sont souvent limités. Si le souhait d’améliorer la préparation des séances est compréhensible, les délais proposés, trop longs, risquent de nuire à la réactivité des conseils municipaux en cas de sujets urgents.Il convient de conserver des règles adaptées, souples et respectueuses des contraintes locales.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 219.