Adopté
Scrutin public solennel n°4758 · 16 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
247pour
90abst.
232contre
569 votants · 479 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 240
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