Adopté
Motion de censure n°519 · 4 décembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
331pour
0abst.
0contre
331 votants · 331 suffrages exprimés · majorité requise pour une motion de censure : 288 · 1 non-votant
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