Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5564 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
67pour
0abst.
67contre
134 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 3 non-votants
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