Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5571 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
32pour
9abst.
83contre
124 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 3 non-votants
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