Scrutin n°5572 — adopté /// 19 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5572 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

63pour
0abst.
59contre

122 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 122 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 2 30 0
Socialistes et apparentés pour 21 1 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 20 0 0
Ensemble pour la République contre 4 9 0
Écologiste et Social pour 10 0 0
Les Démocrates contre 3 5 0
Horizons & Indépendants contre 1 5 0
Droite Républicaine contre 0 5 0
Union des droites pour la République contre 0 3 0
Non inscrit pour 1 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 122 députés

Député·eGroupeVoix
Audrey Abadie-Amiel LIOT pour
Alexandre Allegret-Pilot UDR contre
Marie-José Allemand SOC pour
Gabriel Amard LFI-NFP pour
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Philippe Ballard RN contre
Anchya Bamana RN contre
Fabrice Barusseau SOC pour
Marie-Noëlle Battistel SOC pour

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Au mot près Le débat

L’ensemble de ces amendements visent à revenir sur la définition du critère de l’affection, de différentes manières : certains suppriment la mention « quelle qu’en soit la cause », d’autres suppriment la mention de « phase avancée »,… M. Olivier Falorni (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Ces amendements sont différents dans leurs rédactions et dans leurs intentions, mais je suis défavorable à chacun d’entre eux.Le no 1175 supprime la caractérisation physique ou psychologique de la souffrance. M. Olivier Falorni (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Les 798 interventions de la séance →

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