Adopté
Scrutin public ordinaire n°5572 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
63pour
0abst.
59contre
122 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →