Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5585 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
34pour
1abst.
50contre
85 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →