Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5588 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
32pour
0abst.
66contre
98 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →