Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5592 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
32pour
0abst.
60contre
92 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 3 non-votants
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