Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5607 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
29pour
2abst.
53contre
84 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 2 non-votants
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